Conditions générales de vente
§ 1 Champ d’application
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de la société Karle & Rubner GmbH, Im Schosseifen 4, 35713 Eschenburg (ci-après dénommée « K&R ») sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »), dans la mesure où le cocontractant est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial. Ces CGV font partie intégrante de tous les contrats que K&R conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après également appelés « donneurs d’ordre ») concernant les livraisons ou les prestations qu’elle propose. Elles s’appliquent également, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.
(2) Les conditions divergentes du donneur d’ordre ne sont pas applicables, même si K&R ne s’oppose pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Ni la livraison/prestation sans réserve par K&R, ni l’acceptation par le donneur d’ordre de paiements du donneur d’ordre sur des créances de K&R ne constituent une acceptation des conditions de livraison du donneur d’ordre.
(3) La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
(4) Les présentes CGV s’appliquent également aux futures relations commerciales de même nature entre les parties.
§ 2 Conclusion du contrat / Passation de la commande
(1) Tous les accords (y compris les modifications, les accords annexes et les compléments) entre le fournisseur et K&R doivent être au moins sous forme de texte (télécopie, e-mail) ou transmis par échange de données électroniques. A l’exception des gérants ou des fondés de pouvoir, les collaborateurs de K&R ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux dérogeant à cette règle.
(2) Si une commande doit être qualifiée d’offre, K&R peut l’accepter dans un délai de 2 semaines.
(3) K&R se réserve la propriété ou les droits d’auteur de tous les documents ou objets (offres, devis, dessins, illustrations, calculs, modèles, etc.) qu’elle remet ou envoie. Le client n’a pas le droit de rendre ces documents et objets accessibles à des tiers, de les communiquer, de les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou de les reproduire sans l’accord exprès de K&R.
§ 3 Prix / Conditions de paiement
(1) Étendue de la prestation et de la livraison. Les prestations supplémentaires, complémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix s’entendent en euros, départ usine, hors frais d’expédition, d’emballage, de TVA, de droits de douane pour les livraisons à l’exportation, de taxes et autres charges publiques. Les éventuels frais annexes, comme par exemple les frais d’inscription, sont à la charge de l’étudiant. Les frais de répartition, les frais de stationnement, les frais de manutention sont également à la charge du client.
(2) La déduction d’un escompte ou d’une remise doit faire l’objet d’un accord explicite.
(3) La compensation avec des contre-prétentions du donneur d’ordre ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions n’est autorisée que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
§ 4 Livraison et délai de livraison
(1) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par K&R sont valables si un délai ou une date fixe a été expressément promis ou convenu. Si l’expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport. Le début du délai de prestation ou de livraison indiqué suppose la clarification de toutes les questions techniques.
(2) L’étendue de la livraison est déterminée par la confirmation écrite de la commande.
(3) K&R n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, ou l’absence de livraison, la livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs), dans la mesure où K&R n’en est pas responsable. Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou la prestation de K&R considérablement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement de durée passagère, K&R est en droit de résilier le contrat. En cas d’obstacles d’une durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Dans la mesure où l’on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il prenne livraison de la livraison ou de la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat en adressant immédiatement une déclaration écrite à K&R. Dans le cas contraire, le client est en droit de résilier le contrat.
(4) K&R est autorisé à effectuer des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si cela n’entraîne pas de dépenses supplémentaires importantes ou de frais supplémentaires pour le client.
(5) Si K&R est en retard pour une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation lui est impossible, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité de K&R est limitée aux dommages et intérêts conformément à l’article 7 des présentes CGV.
§ 5 Transfert du risque
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social de K&R, sauf disposition contraire. Si K&R doit également une installation, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation doit être effectuée.
(2) Le risque est transféré au client au moment de la remise de l’objet de la livraison à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’exécution de l’expédition. Ceci est également valable si des livraisons partielles sont effectuées ou si K&R a pris en charge d’autres prestations (par exemple l’expédition ou l’installation). Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance dont la cause est imputable au donneur d’ordre, le risque est transféré au donneur d’ordre à partir du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et que K&R en a informé le donneur d’ordre. Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du client.
(3) Une réception formelle doit avoir lieu si l’une des parties contractantes le demande. Si aucune réception n’est demandée, la prestation est considérée comme acceptée à l’expiration d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification écrite de l’achèvement de la prestation. Si aucune réception n’est demandée et que le client a commencé à utiliser la prestation ou une partie de la prestation, la réception est réputée avoir eu lieu à l’expiration d’un délai de 6 jours ouvrables après le début de l’utilisation, sauf convention contraire. En cas de vente sur appel sans détermination précise de la date, l’acheteur est tenu, à la demande du vendeur, de prendre livraison de la marchandise au plus tard deux mois après la conclusion du contrat, sauf convention contraire.
§ 6 Responsabilité des défauts, garantie
(1) Les indications de K&R concernant l’objet de la livraison ou de la prestation ainsi que les représentations de celui-ci sont déterminantes, dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par le contrat n’exige pas une correspondance exacte. Ils ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils n’entravent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.
(2) La période de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception.
(3) Les réclamations pour vices supposent que le client a correctement rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Dans le cas d’un contrat d’entreprise, l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique par analogie. Après le transfert des risques ou la réception du produit, le client doit immédiatement vérifier son bon fonctionnement et nous informer par écrit des défauts constatés ainsi que des vices cachés dès leur découverte, au plus tard dans un délai de 7 jours.
(4) En cas de différences de dimensions et de quantités de livraisons directes d’importation, une déclaration sur l’honneur doit être jointe par le donneur d’ordre. Dans cette mesure, toute réclamation ultérieure de la part du client est exclue. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’un contrôle d’entrée en bonne et due forme doivent être signalés immédiatement.
(5) Si un défaut est dû à une faute de K&R, le client peut demander des dommages et intérêts dans les conditions définies à l’article 7.
(6) Les droits résultant de la constatation d’un vice sont supprimés si le client modifie l’objet de la livraison sans l’accord de K&R ou le fait modifier par un tiers et si l’élimination du vice devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le donneur d’ordre doit prendre en charge les frais supplémentaires de correction des défauts résultant de la modification.
§ 7 Responsabilité en matière de dommages et intérêts
(1) La responsabilité de K&R en matière de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d’acte illicite, est limitée conformément aux dispositions du présent article 7, pour autant qu’une faute ait été commise.
(2) K&R n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Une obligation essentielle au contrat est une obligation sur laquelle le client compte et peut compter. Les obligations essentielles du contrat sont par exemple l’obligation de livrer et d’installer à temps l’objet de la livraison exempt de vices essentiels ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au client d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l’intégrité corporelle du personnel du client.
(3) Dans la mesure où K&R est responsable sur le fond des dommages et intérêts conformément à l’article 7 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que K&R a prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou qu’il aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence habituelle. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts de l’objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.
(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation d’indemnisation de K&R pour les dommages matériels et les autres dommages pécuniaires qui en résultent est limitée à un montant de €. >> par sinistre, avec un maximum de deux sinistres par an (correspondant au montant de couverture actuel de l’assurance responsabilité civile de l’entreprise), même s’il s’agit d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle. Sur demande, K&R transmettra au client une copie de la police d’assurance. En cas de non-recours à l’assureur dû à une violation des obligations de K&R, K&R s’engage à garantir le client sur ses propres fonds jusqu’à concurrence du montant de la couverture.
(5) Les exclusions et les limitations de responsabilité s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes, des représentants légaux, des employés et des autres auxiliaires d’exécution de K&R. Les dispositions de la présente clause de non-responsabilité ne s’appliquent pas à la responsabilité de K&R.
(6) Les restrictions du présent article 7 ne s’appliquent pas à la responsabilité du vendeur en raison d’un comportement intentionnel, de caractéristiques qualitatives garanties, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ 8 Responsabilité en matière de dommages et intérêts
(1) K&R se réserve la propriété des objets livrés jusqu’à la réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale. En cas de non-respect du contrat par le client, K&R est en droit de reprendre l’objet de la livraison. Ce retrait constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de l’objet de la livraison, K&R est en droit de l’utiliser, le produit de l’utilisation devant être imputé aux dettes du client – déduction faite de frais d’utilisation raisonnables.
(2) Le client est tenu de prendre soin de l’objet de la livraison ; il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.
(3) Le donneur d’ordre est autorisé à revendre l’objet de la livraison dans le cadre de la marche normale des affaires ; il cède cependant dès à présent à K&R toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) qui résultent pour lui de la revente à ses clients ou à des tiers. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de K&R de recouvrer lui-même la créance n’en est pas affecté. K&R s’engage cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le donneur d’ordre remplit ses obligations de paiement sur les produits perçus, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée.
(4) Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par le donneur d’ordre est toujours effectué pour le compte de K&R. Les frais de traitement et de transformation sont à la charge du donneur d’ordre. Si l’objet de la livraison est transformé avec d’autres objets n’appartenant pas à K&R, K&R acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet de la vente (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
(5) Le client nous cède également les créances résultant de l’association de la chose vendue avec un bien immobilier contre un tiers.
(6) K&R s’engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du donneur d’ordre dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à garantir de plus de 10% ; le choix des garanties à libérer incombe à K&R.
(7) En cas de livraison à l’étranger, K&R est en droit d’exiger du client, afin de garantir les droits au paiement, la remise d’une garantie d’exécution à durée indéterminée et solidaire, soumise au droit allemand, d’un établissement de crédit agréé dans l’UE.
§ 9 Réserve de propriété
(1) K&R se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’à la réception de tous les paiements issus du rapport de compte courant (relation commerciale) avec le client.
(2) Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Le donneur d’ordre nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) des créances respectives de K&R qui résultent pour lui de la revente à son acheteur ou à des tiers et ce, indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Si le donneur d’ordre établit une relation de compte courant avec ses acheteurs, la créance cédée par l’acheteur au vendeur s’étend au solde correspondant. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de K&R de recouvrer lui-même la créance n’en est pas affecté. K&R s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le donneur d’ordre remplit ses obligations de paiement sur les recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu’il n’y a pas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite, de règlement judiciaire ou d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Si tel est le cas, K&R peut exiger que le donneur d’ordre fasse connaître à K&R les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs ou les tiers de la cession.
(3) Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le donneur d’ordre est toujours effectué pour le compte de K&R. Les frais de traitement et de transformation sont à la charge du donneur d’ordre. Si la chose achetée est transformée ou mélangée avec d’autres objets qui ne sont pas la propriété de K&R, K&R acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Les mêmes dispositions s’appliquent à la chose résultant de la transformation qu’à la chose vendue livrée sous réserve. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client transfère à K&R la copropriété au prorata. Le donneur d’ordre conserve pour K&R la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
(4) Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer la propriété de la marchandise sous réserve de propriété à titre de garantie sans l’accord de K&R. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à transférer la propriété de la marchandise sous réserve de propriété à des tiers. Le donneur d’ordre est tenu d’informer immédiatement K&R dans la mesure où des saisies de tiers sont effectuées sur la marchandise sous réserve de propriété, afin que K&R soit en mesure d’introduire une action en tierce opposition.
(5) Le donneur d’ordre est tenu de prendre soin de la chose vendue, en particulier il est tenu de l’assurer suffisamment à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à la valeur à neuf. En cas d’assurance, le client cède à K&R l’indemnité reçue de l’assurance.
§ 10 Dispositions finales
(1) Pour être valables, les accords annexes et les modifications du contrat doivent revêtir la forme écrite. Cela s’applique également et en particulier à une modification de cette exigence de forme écrite, mais pas aux accords individuels entre les parties.
(2) Sauf accord individuel contraire, le droit allemand s’applique à l’ensemble de la relation contractuelle entre K&R et son partenaire contractuel professionnel, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(3) Le siège de K&R est considéré comme le lieu de juridiction. K&R est toutefois en droit d’intenter une action en justice contre le client auprès de la juridiction générale de ce dernier. Cette disposition ne s’applique pas si des dispositions légales contraignantes au sens des articles 24, 25 ou 26 du RGEC dans la version du 12 déc. 2012.
(4) Le lieu d’exécution pour toutes les revendications contractuelles et légales est le siège de K&R.
(5) Si une disposition est totalement ou partiellement invalide ou perd sa validité juridique ultérieurement, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Si le contrat ou les présentes conditions générales contiennent des lacunes, les parties conviendront de dispositions juridiquement valables pour combler ces lacunes, dont le contenu correspond aux objectifs économiques du contrat et à l’objectif des présentes conditions générales.